Sextoys et collecte de données au regard de l’affaire Standard Innovation

  Il y a quelques jours, dans le cadre d’un accord judiciaire, la société canadienne Standard Innovation, fabricant des sextoys « We-vibe » a accepté d’indemniser ses clientes à hauteur de 3,75 millions de dollars. Deux clientes avaient ouvert action à l’encontre de Standard Innovation auprès d’un tribunal de Chicago. Les demanderesses reprochaient à Standard Innovation de n’avoir … Lire la suite Sextoys et collecte de données au regard de l’affaire Standard Innovation

Fake news – La responsabilité de l’hébergeur en réparation du dommage pour des violations du droit de la personnalité

Récemment, le CEO d’Apple annonçait vouloir faire la guerre aux fausses informations. Dans les colonnes du Daily Telegraph, il lançait un appel aux entreprises technologiques afin qu’elles développent de nouveau outils pour lutter contre la diffusion de fausses informations, ceci sans amputer la liberté d’expression et la liberté de la presse. Alors que la responsabilité … Lire la suite Fake news – La responsabilité de l’hébergeur en réparation du dommage pour des violations du droit de la personnalité

L’arrêt Playboy de la CJUE et analyse sous l’angle du droit d’auteur suisse

Alors que la doctrine suisse (notamment CR-PI, Y. Cherpillod, ad. art.10 N°24 et ad. art. 67 N13 et les réf. citées) considère de façon générale que l’intégration sur un site web d’un lien hypertexte de surface renvoyant vers un autre site ne constitue pas une violation du droit d’auteur, la Cour de justice de l’Union … Lire la suite L’arrêt Playboy de la CJUE et analyse sous l’angle du droit d’auteur suisse